Extradition, que disent la loi et les traités signés par Haïti ?

Est-ce qu’Haïti peut extrader son propre citoyen ? Les États-Unis sont-ils tenus de faire droit à une demande d’extradition produite par Haïti ? Parenthèse juridique répond à ces questions et à bien d’autres…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
05 janv. 2017 | Lecture : 4 min.
Le Nouvelliste : C’est quoi l’extradition ? Me Patrick Laurent : Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 août 1912 publiée dans le journal Le Moniteur du 4 décembre 1912, l’extradition est « l’acte par lequel un État livre à un autre État, sur sa demande, un individu prévenu, accusé d’avoir commis telle infraction déterminée par la loi ou par les traités ou condamné pour l’avoir commise sur le territoire de l’État qui le réclame, afin de le faire juger par l’autorité compétente ou de lui faire subir sa peine ». Le Nouvelliste : Est-ce
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