Les trois pouvoirs de l’Etat dument représentés comme dessous,
Ayant à l’esprit la constitution de la République d’ Haïti qui a institué un système démocratique authentique,
Conscients du nécessaire dialogue que les différents acteurs politiques doivent maintenir et du sens du compromis qui doit les caractériser pour le bon fonctionnement du système démocratique,
Imbus de l’urgente nécessité de régler le plus rapidement possible les problèmes d’ordre politique pour mieux se concentrer sur ceux d’ ordre économique et social dont les solutions demandent plus de temps, ont adopté le compromis politique suivant sur la formation du Conseil électoral permanent :
Il est formé un comité de sélection des membres du Conseil électoral permanent composé comme suit :
a) Trois sénateurs et six députés choisis respectivement par le Sénat et la Chambre des députés (neuf parlementaires) ;
b) Les neuf membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
c) Neuf membres du gouvernement choisis par le Conseil des ministres.