LA PREMIERE RAISON
La première raison trouve ses racines principales dans le Droit Constitutionnel. La loi constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 (LC-2012) n’a pas été promulguée ; donc, elle n’a aucune force exécutoire (Gicquel, 1997). Ceux qui disent le contraire prétendent que la LC-2012 est couverte par l’acte de promulgation du président Préval au moment de la première publication de la vers